CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESTINEA ACCESSOIRES.COM

Applicables au 01/04/2020



Art 1- Préambule

1.1 - Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tout achat réalisé sur le site destinea-accessoires.com et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par destinea-accessoires.com au client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations et les droits du client ainsi que ceux de destinea-accessoires.com.

En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes.

Destinea-accessoires.com s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.2 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de services, effectuées au travers du site Internet destinea-accessoires.com exploité par E.A.V.M - DESTINEA, SAS au capital de 300 000 euros, ayant son siège social Résidence Plein Ciel, 23 avenue de Nantes - 49300 CHOLET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers, sous le numéro 511645368.

1.3 - Le Site Internet

Le Site Internet www.destinea-accessoires.com est exploité par E.A.V.M.SAS - DESTINEA. Toute commande validée par un client (tel que ce terme est défini ci-après - article 1.5) sur le Site « Destinea Accessoires » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

L'objet social principal de la société ’Européenne d’Achat de Véhicules et Matériels (E.A.V.M.) est l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous véhicules, de tous matériels, et généralement de tous composants accessoires et équipements concernant plus particulièrement l’automobile, mais également tout type de véhicules terrestre, aérien ou de navigation neuf ou d’occasion, et notamment à l’usage d'autocaravanes et de véhicules de loisirs,

1.4 - Définitions

Sera dénommé un « client », toute personne effectuant un achat en ligne sur le site destinea-accessoires.com en respectant les présentes conditions générales.

Sera dénommé « vendeur » la société de vente en ligne des produits proposés sur le site destinea-accessoires.com.

Sera ci-après dénommée « commande » chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes.

Sera dénommés « transporteurs » les sociétés auxquelles destinea-accessoires.com fait appel pour l'acheminement des produits chez le client.

Sera dénommé « professionnel » les personnes morales et/ou physiques souhaitant commercer avec destinea-accessoires.com dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

Sera dénommés « produit » l'ensemble des produits proposés sur le site internet www.destinea-accessoires.com par www.destinea-accessoires.com ou par l'un de ses partenaires.

Sera dénommés « service » tout service proposé sur le site internet www.destinea-accessoires.com par www.destinea-accessoires.com ou par l'un de ses partenaires.

1.5 - Service Client

Le service client est l'interlocuteur privilégié entre le client et destinea-accessoires.com.

Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 18h uniquement par courriel à l’adresse : contact@destinea-accessoires.com ou via le formulaire de contact. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

Art 2 - Généralités

2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le client commande en ligne les produits et/ou services présentés sur le site internet destinea-accessoires.com, la signature électronique du client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le client et destinea-accessoires.com.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son « double clic » ou par son accord au téléphone, hors cadre du démarchage téléphonique constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.2 - Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par Email. Destinea-accessoires.com recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de destinea-accessoires.com.

2.4 - Validité des conditions générales de vente

Destinea-accessoires.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. La date de dernière mise à jour est signalée en fin des conditions générale de ventes.

Les Produits commandés sur le site destinea-accessoires.com par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.

Art 3 - Produits

3.1 - Description et information sur les Produits

Les produits proposés par destinea-accessoires.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas où un produit viendrait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, destinea-accessoires.com retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

Destinea-accessoires.com s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par destinea-accessoires.com sont celles communiquées par les fournisseurs.

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des produits ne sont pas contractuelles ; le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo pour autant la détermination du produit nécessaire au contrat de vente, se fait par la référence du produit choisi par le client.

Les produits vendus par destinea-accessoires.com ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Destinea-accessoires.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

Les produits achetés par le client sont, sauf erreur de référencement, adaptés au véhicule indiqué listé par la notice fournisseur. Toutefois, un même modèle de véhicule (même type, même année, etc…) peut recevoir plusieurs types de montage par son constructeur, qui sont gardés confidentiels par les constructeurs.

Par conséquent, pour un même modèle de véhicule, toutes les pièces ne peuvent être installées. Il appartient au client de vérifier au préalable de la compatibilité exacte de la pièce en comparaison aux caractéristiques de la pièce déjà installée sur son véhicule.

3.2 - Disponibilité

Destinea-accessoires.com s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas d'augmentation significative du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Destinea-accessoires.com proposera un produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristique à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, Destinea-accessoires.com proposera un remboursement ou un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue web de destinea-accessoires.com.

Si le client opte pour un remboursement, Destinea-accessoires.com fera le nécessaire pour rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Destinea-accessoires.com aura informé le client de l'indisponibilité du produit, en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande ou en cas d'impossibilité, par chèque bancaire adressé aux coordonnées indiquées par le client en adresse de facturation.

En cas d'indisponibilité des produits commandés, Destinea-accessoires.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

Art 4 - Prix

4.1 - Composition et validité

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), dans ce cas c'est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.

4.2 - Prix public indicatif 

Les prix des produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros T.T.C. Les éventuels frais de livraison sont indiqués en sus avant la validation de la commande par le client, et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits.

Toute augmentation de taxe applicable au jour de la livraison est indiquée au client à la commande et répercutée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de sa commande.

4.3 - Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle, car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps, ou plus longue. Destinea-accessoires.com ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous. Destinea-accessoires.com ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.4 - Erreurs éventuelles 

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Destinea-accessoires.com contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

4.5 - Obligation de paiement et Clause de réserve de propriété

Toute commande passée sur le site Destinea-accessoires.com oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix (sauf sélection du paiement par carte bancaire en plusieurs fois ou crédit à la consommation).

En application des articles 2367 et suivants du Code civil, les commandes réalisées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la commande demeurent la propriété de Destinea-accessoires.com jusqu’à complet encaissement du prix de la commande.

Aux termes de cette clause (articles 2369 à 2375-5 du Code civil), Destinea-accessoires.com se réserve le droit de : revendiquer l’incorporation de la commande ; en cas de revente, de bénéficier du report de la clause sur la créance de prix détenue par l’acquéreur initial ; en cas de destruction par force majeure, de bénéficier du report de la clause sur l’assurance-dommage éventuellement due.

La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des pièces, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.

Destinea-accessoires.com est en droit de refuser d'effectuer et/ou d’honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.

4.6 - Composition du Prix et Taxes

L'ensemble des prix sont indiqués en France Métropolitaine Toutes Taxes Comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués en sus avant la validation de la commande par le client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des prix du produit.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de la commande.

Destinea-accessoires.com ne commercialise pas ces produits en dehors du territoire métropolitain (Corse incluse).

Art 5 - Commande

5.1 – Capacité 

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur le site Destinea-accessoires.com. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d'un paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières pour la création de son compte :

- nom et prénom ;
- adresse postale ;
- adresse mail ;
- téléphone et / ou téléphone portable.

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Ces informations figurent sur l'e-mail de confirmation de commande. Si après validation de sa commande passée sur le site www.destinea-accessoires.com, le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client par mail à l’adresse : contact@destinea-accessoires.com soit via l’un des formulaires de contact présent sur le site. Sa demande sera automatiquement prise en compte dès lors qu’elle est effectuée avant le passage de sa commande à l’état « en cours de préparation ». Après cette étape, Destinea-accessoires.com se réserve le droit de ne pas prendre en compte cette demande dans le cadre de la commande en cours.

Destinea-accessoires.com ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Mails de confirmation et d'envoi

Destinea-accessoires.com envoie un email de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles. Lorsque la commande du client est ensuite validée par les services de Destinea-accessoires.com selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 6 ci-après, le client reçoit un nouvel email l'informant de l'expédition de sa commande avec les modalités de livraison.

5.4 - Traitement de la Commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement est validé. Destinea-accessoires.com s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. En cas de commande de plusieurs articles, il est possible que Destinea-accessoires.com envoie chacun des articles dans des colis séparés.

5.5 - Inexécution de la Commande

Destinea-accessoires.com ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, problème sanitaire de type virus, etc. Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de Destinea-accessoires.com et en application de l’article 1148 du code civil, il n'y a lieu à aucun dommage et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.

Destinea-accessoires.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par destinea-accessoires.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Art 6 - Validation du paiement

6.1 - Objet

La validation du paiement par les services Destinea-accessoires.com permet l'expédition des colis soit au domicile du client soit dans un point relais proposé par le transporteur, soit en clic & collect dans un magasin DESTINEA ACCESSOIRES.

6.2 - Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, Destinea-accessoires.com est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux services de Destinea-accessoires.com afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.

A l'issue de cet éventuel contrôle, Destinea-accessoires.com se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande :

- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures Destinea-accessoires.com se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.

- En cas de réception de documents jugés non-conformes par les services de Destinea-accessoires.com, Destinea-accessoires.com se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 - Délais

La facturation du client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

Art 7 - Paiement

7.1 - Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, www.destinea-accessoires.com fait appel à AXEPTA ONLINE (Contrat de service La Solution de Paiement de BNP PARIBAS SA, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne) en cas de paiement par carte bancaire.

La sécurisation de ce système repose notamment sur l’utilisation de la technologie S.S.L. de chiffrement et de transfert des données sur le réseau Internet, sur une demande d’autorisation systématique quel que soit le montant de la Transaction, ainsi que sur l’utilisation de la technologie 3D Secure de sécurisation des paiements.

Notre solution de paiement est sécurisée avec l'utilisation de « TOKEN », un procédé permettant de remplacer une donnée critique (par exemple le numéro de Carte) par un élément équivalent (un Token) qui n'aura aucune valeur intrinsèque ou signification exploitable une fois sortie du système. Toutes nos Transactions sont automatiquement tokénisées par le système d'acceptation ce qui permet à Destinea-accessoires.com de bénéficier du plus haut niveau de sécurité, le jeton ne pouvant être utilisé que par le bon marchand (meilleure sécurité, moins de fraude et une expérience d’achat accrue pour les consommateurs).

7.2 - Modalités de paiement

Le client a la possibilité de régler sa commande de la façon qui suit :

A/ Règlement en ligne par Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)

En cas de paiement en ligne par carte, le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fourni par la Banque du Client). Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande

B/ Compte Paypal : le client paie en ligne avec son compte Paypal sans communiquer les informations financières lors de la transaction

C/ 3 x CB Carte bancaire et 4X CB Carte bancaire

Après avoir cliqué sur le logo «3 ou 4 fois » sur la page de paiement du site destinea-accessoires.com, le client est dirigé vers un formulaire de l'établissement bancaire. Le client souscrit par un système de double clic un contrat de crédit auprès de l'Etablissement. Les informations seront saisies par le Client sur le site du prestataire monétique de l’Etablissement, chargé de la gestion technique du contrat de crédit, en l’occurrence BNP Paribas.

Une interrogation de la banque du client, pour un montant équivalent au tiers {3xCB) ou au quart {4xCB) du montant total de sa commande majoré des frais de dossier, sera ensuite automatiquement générée afin de vérifier la validité de la Carte Bancaire utilisée, l'identité du client ainsi que la solvabilité du compte bancaire. En cas de réponse positive à l'interrogation de la Banque du Client, celui-ci devra à nouveau cliquer pour conclure le contrat de crédit court terme. En cas de réponse négative de la banque du client, quelle qu'en soit la raison, le contrat ne sera pas conclu et le client sera invité à utiliser un autre moyen de paiement.

Les crédits « CB >> remboursables en 3 ou 4 fois sont destinés à financer les achats d'un montant minimum de 90 euros et maximum de 3000 euros TTC.

D/ Crédit amortissable affecté

Il s'agit d'un crédit amortissable affecté, avec des mensualités allant de 4 à 48 mois et des montants d'achats de 150€ à 16 000€ TTC. Le client, après validation de son panier d'achat, accède à la page de paiement du site de BNP PARIBAS. Sur cette page le client accède au formulaire de crédit de l'Etablissement par l'intermédiaire d'un lien.

Après pré-acceptation de son dossier de crédit, le client peut signer son contrat de deux façons :

• Via signature électronique: il signe en ligne et télécharge ses pièces justificatives

• Via signature manuscrite : après réception ou téléchargement et impression du contrat papier, le client le remplit, le signe et le retourne par voie postale à l'établissement avec ses pièces justificatives

Une fois les documents réceptionnés et après validation du contrat de crédit par BNP Paribas, celui-ci confirme à l’intermédiaire son accord sur le dossier. Ce n'est qu'après avoir reçu cette information que !'Intermédiaire pourra livrer le bien au client.

7.3 - Accès à la facture

La facture est automatiquement envoyée par email au client dès que la commande est expédiée.

Elle est également accessible dans son espace client sur www.Destinea-accessoires.com(rubrique "mon compte") ou disponible sur simple demande au service client via le formulaire de contact du site contact.

7.4 - Défaut de paiement

Destinea-accessoires.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l'autorisation préalable des services de destinea-accessoires.com. Destinea-accessoires.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Enfin, Destinea-accessoires.com se réserve le droit d'user de la clause de réserve de propriété prévue par les présentes en cas de défaut de paiement.

Art 8 - Droit de Rétractation, droit du retour et Retour Consigne

8.1 - Droit de Rétractation

Selon l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il a la possibilité d'exercer en informant le service client.

Ce délai de rétractation légal ne s'applique qu'aux produits achetés en ligne.

Ainsi le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier produit en cas de livraison échelonnée).

Pour se faire, le client devra effectuer une demande de retour :

- soit directement sur son espace client dans mon compte/mes commandes
- soit directement auprès du service client par mail à contact@destinea-accessoires.com ou par le biais du formulaire de rétraction (télécharger le formulaire pdf).

Le client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son document de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation, les frais de retour de la commande sont à la charge du client.

Conformément à l’article L. 121-21-2 du code de la consommation, le client devra renvoyer ou restituer les produits à destinea-accessoires.com, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Dans les cas d’une vente assortie à un crédit, celle-ci est régie par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation pour laquelle le Client dispose d’une faculté de rétractation, pour les crédits d’un montant compris entre 200€ et 75 000€, en application de l’article L. 312-1 du Code de la consommation. En application de l’article L. 312-52 du Code de la Consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1/ Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

2/ Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant ».

Cette faculté de rétractation s’exercera par téléphone, e-mail (Service Clients :contact@destinea-accessoires.com) et/ou par lettre adressée à :

DESTINEA EAVM – Service Destinea Accessoires - 23 avenue de Nantes - 49300 CHOLET

Pour procéder au retour de la/des pièce(s) souhaitée(s), il suffit au client de retourner à Destinea-accessoires.com la/les pièce(s) complète(s) IMPERATIVEMENT accompagnée(s) de : son document de retour transmis par mail.

Le tout est à renvoyer au SERVICE SAV à l'adresse suivante :

DESTINEA ACCESSOIRES / SERVICE RETOUR - ZA Saint-Mémain - 28150 VOVES

Le Produit doit impérativement être retourné à Destinea-accessoires.com dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :

- dans son état exact d'origine,
- à l'intérieur de son emballage d'origine qui doit être intact : boite du fabricant non scotchée ; non détériorée,
- avec tous les accessoires qui y étaient joints,
- en parfait état de fonctionnement,
- ne portant aucune trace de montage et d'utilisation
- avec sa notice

Exemple des choses à ne pas faire :

- Déchirer le carton ou le sachet d'emballage lors de la réception (en effet, le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment),
- Mettre du scotch marron ou de couleur sur l'emballage lors d'un renvoi,
- Monter la pièce sans comparer avec celle d'origine,
- Coller l'étiquette de La Poste ou du Transporteur sur la boite d'origine du fabricant,
- Renvoyer la pièce sans emballage,
- Renvoyer une pièce non complète comme à l'origine

Lorsque la demande de retour est liée à une erreur de destinea-accessoires.com (erreur de préparation de colis, inversion de Commande avec celle d'un autre client, par rapport aux pièces commandées par le client), Destinea-accessoires.com prendra en charge le retour de la pièce à ses frais.

Dans ce cas, le service client, en fonction de la nature de la pièce :

- Soit fera parvenir par email un bordereau de retour TNT prépayé permettant au client d'expédier sans frais le ou les produit(s) par TNT dans le délai légal prévu.
-Soit déclenchera un ordre d’enlèvement de la pièce auprès d’un des transporteurs de Destinea-accessoires.com. Le client est alors avisé par email et le transporteur intervient en général dans les 48h ouvrées après la demande.

IMPORTANT : les erreurs liées à la non prise en compte des caractéristiques de compatibilité du véhicule ne rentrent pas dans cette prise en charge. En effet, le client, en cas de doute, a la possibilité de prendre contact avec le service client à l’adresse contact@destinea-accessoires.com afin de le conseiller dans son choix avant de valider sa commande. En cas d'erreur de pièces commandées (quel que soit l'origine de l'erreur), Destinea-accessoires.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Destinea-accessoires.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

ATTENTION : lors d'un retrait de marchandises dans un de nos magasins, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l'entrepôt DESTINEA ACCESSOIRES / SERVICE RETOUR - ZA Saint-Mémain - 28150 VOVES Un magasin ne saura reprendre une commande réalisée depuis le site internet.

Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d'éléments etc...) incombent au client.

Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par destinea-accessoires.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal et le respect des conditions stipulées aux présentes, le client bénéficiera d’un échange, d’un avoir ou d’un remboursement du montant de la ou des pièce(s) retournée(s) selon son choix.

En cas de remboursement, selon l’article L. 121-21-4 du Code de la Consommation, Destinea-accessoires.com devra effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens retournés.

Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale.

Dans le cas où le mode de paiement initial ne permettrait pas un remboursement par le même mode, le remboursement pourra être effectué par chèque, adressé au nom et aux coordonnées postales que le client aura indiqué dans la rubrique "adresse de facturation" lors de sa commande.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du client dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

Si le remboursement n’apparait pas sur le compte du client passé ces délais, le client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à Destinea-accessoires.com dans le délai et aux conditions prévues au présent article, Destinea-accessoires.com se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du client.

Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client à Destinea-accessoires.com qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance par carte bancaire.

Au-delà d'un an, tout produit dont le retour aura été refusé par Destinea-accessoires.com et non réclamé par le client et pour lequel le client n’aurait donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de Destinea-accessoires.com qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

Art 9 - Garanties des Produits :

9.1 - Généralités

Les produits vendus par Destinea-accessoires.com sont généralement garantis un an, voire deux ans par les constructeurs. La garantie ne s'applique pas aux produits consommables.

Pour tous les produits garantis, sur le site www.destinea-accessoires.com, les produits seront envoyés directement au Service Après-Vente du fabricant pour expertise. Puis, en cas d'accord pour la prise en charge du produit en garantie, le produit défectueux sera alors soit réparé, soit échangé contre le même produit neuf (ou éventuellement un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique) par le fabricant.

9.2 - Garantie constructeur

Au-delà de la première année, certains produits bénéficient d'une garantie étendue à un an supplémentaire. Ces garanties étendues sont indiquées sur les fiches détaillées des produits.

9.3 - Garantie Légale

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Ces garanties sont exclues, en cas d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, d’usure normale, ou de choc occasionné aux PRODUITS.

Les produits vendus par Destinea-accessoires.com au client bénéficient :

- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation,
- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la société.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :

(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir (article L. 211-12 du Code de la consommation) ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant visée à l’Article 9.2.

Sans préjudice de la garantie fabricant visée à l’Article 9.2 et de la garantie légale de conformité visée au présent article, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 211-15 du code de la consommation, les stipulations des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-16 dudit code ainsi que les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le réserve, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 - alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Attention, les garanties ne couvrent pas :

- L'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),
- Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
- Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
- Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
- Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
- Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

Dans toutes ces hypothèses, Destinea-accessoires.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé, mandaté par l'assistance juridique du client.

LITIGES EVENTUELS :

En cas de difficulté dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente national, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale.

NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :

Destinea-accessoires.com s'engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant Destinea-accessoires.com ne pourra être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :

- La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
- La mobilisation générale.
- La réquisition des hommes et du matériel.
- Les autorités.
- Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
- Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
- Les cataclysmes naturels.
- Les effets de la radioactivité.
- Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat (consignes sanitaires dues à un virus).

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et de conformité, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

9.4 - Avertissement

Les produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du produit, perdront toute garantie.

9.5 - Retours

Sauf proposition contraire de destinea-accessoires.com, les frais de retours sont à la charge de l'acheteur. A réception du produit et constatation de ou des "anormalité(s)", www.destinea-accessoires.com proposera le remboursement des frais de retours.

9.6 - Médiateur de la consommation

En cas de désaccord du CLIENT avec le VENDEUR sur la prise en charge du défaut du PRODUIT ou de son remboursement, et moins d’un an après que le CLIENT a formulé une réclamation écrite auprès du VENDEUR, le CLIENT a le droit de recourir aux services de médiation MEDICYS proposé par le VENDEUR.

Le CLIENT peut adresser à MEDICYS sa demande de médiation par :

- voie électronique : www.medicys.fr
- ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris.

La médiation est gratuite pour le CLIENT, à l’exception des frais d’avocat, d’expert ou de toute autre personne que le CLIENT choisirait de faire participer à la médiation.

La Commission européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Art 10 - Achat en Magasin

Pour tout achat effectué directement au comptoir du magasin Destinea Accessoires, ce sont les conditions générales de vente du magasin qui s'appliquent.

Art 11 - Droit applicable

11.1 - Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de Destinea-accessoires.com seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département du Maine et Loire, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Le consommateur peut choisir à son choix (hors professionnels) outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

11.2 - Responsabilité

La responsabilité de Destinea-accessoires.com aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Art 12 - Protection des Données Personnelles

Certaines informations et données concernant le CLIENT sont recueillies sur le SITE pour les besoins de la gestion de la commande.

Si le VENDEUR est amené à recueillir auprès du CLIENT ses données téléphoniques, il est précisé que le CLIENT dispose du droit de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel en ligne https://inscription.bloctel.fr/ ou par courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel – service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679), le CLIENT dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité des données le concernant ; un droit à l’opposition et à la limitation du traitement le concernant ainsi qu’un droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.

Le CLIENT peut exercer ses droits :

- par mail, accompagné d’une copie de tout document d’identité (cette donnée sert au VENDEUR à vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement): contact@destinea-accessoires.com

- par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité (cette donnée sert au VENDEUR à vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement) en s’adressant à : DESTINEA EAVM – Service Destinea Accessoires – 23 avenue de Nantes – 49300 CHOLET

Art 13 - Offres commerciales et newsletters

Destinea-accessoires.com est susceptible d’adresser aux clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par www.destinea-accessoires.com ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

Le 8 avril 2020

ANNEXES



CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercé par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.



CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».